TVA - SUBVENTIONS

TVA à 5,5% - Attestation simplifièe

LaTVA à 5,5% s'applique aux travaux réalisés par une entreprise chez un particulier, pour les fournitures et prestations sous les conditions suivantes :

  • Les travaux sont réalisés dans un local destiné principalement au logement, sont exclus les locaux professionnels.
  • Le logement doit avoir plus de deux ans.
  • L'ensemble des travaux réalisés sur une période de 4 ans ( 2 ans avant, 2 ans après les travaux en cours ),ne doivent pas conduire à une requalification du bien en logement neuf, n'augmentent pas de plus de 10% la surface de plancher hors oeuvre nette, n'affectent pas le gros-oeuvre. 

Pour les travaux de rénovation de salle de bains, dépannage et travaux de plomberie, ces conditions sont faciles à obtenir.

Il faut remplir une attestation de TVA, l'attestation simplifiée sur le document édité par la direction générale des impôts.

Télécharger l'attestation simplifiée 

Un exemplaire sera conservé par le demandeur des travaux, l'autre par l'entreprise exécutant les travaux.

En cas de déclaration fausse, le demandeur devra s'acquitter du paiement complémentaire de la TVA.Les documents doivent être gardés 5 ans.

 

 

SUBVENTIONS

Principe

L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) apporte une aide financière aux locataires et propriétaires bailleurs ou occupants, sous conditions de ressources, pour la réalisation de travaux d'amélioration de leur logement. 
Cette aide prend la forme d'une subvention ou d'une prime.

Bénéficiaires

Cas du propriétaire occupant 

Peuvent bénéficier d'une subvention, les propriétaires occupants lorsqu'ils occupent leur logement à titre de résidence principale. 

Ils doivent respecter des plafonds de ressources et occuper le logement dans un délai d'un an après réalisation des travaux et ce, pendant une durée de 9 ans. 
Cas du locataire 

Les locataires aux revenus modestes qui occupent un logement à titre de résidence principale peuvent bénéficier d'une subvention pour réaliser des travaux dans le logement qu'ils louent. 
Ils doivent avoir reçu l'accord écrit du propriétaire pour les réaliser et obtenu une aide complémentaire à caractère social. 

Travaux financés par la subvention

Nature des travaux 

 L'ANAH finance notamment : 

  • les travaux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement, réalisés dans les parties privatives ou commune des immeubles, 
  • les travaux d'accéssibilité ou d'adaptation de l'immeuble et du logement aux personnes en situation de handicap, 
  • les travaux favorisant le développement durable (notamment, économies d'énergie et d'eau, isolation acoustique). 

Caractéristique du logement 

Sauf exceptions liées à l'urgence et à l'intérêt des travaux à réaliser, le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date de la décision d'octroi de la subvention. 

Le respect de ce délai n'est pas exigé lorsque les travaux visent à économiser l'énergie ou s'ils concernent l'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées.

 Pour en savoir plus :  Agence nationale de l'habitat (ANAH)
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